Comment et pourquoi résilier votre contrat d’assurance décennale ?

Comme vous l’aurez lu au travers des nombreux articles de notre site, l’assurance décennale souscrite par les professionnels qui interviennent dans la construction est une obligation légale en France.

Que se passe-t-il si ce contrat d’assurance décennale est résilié, par l’assurance ou par l’artisan lui-même ? Quelles conséquences et pour qui ? Et quelles sont les conditions à réunir pour acter cette résiliation ? Réponses ci-dessous !

Sous certaines conditions, chacune des parties peut résilier l’assurance décennale.

Les dispositions de la loi Châtel et de la loi Hamon - qui permettent toutes deux de résilier plus facilement un contrat d’assurances - ne s’appliquent pas dans le cas de l’assurance décennale. Leur rayon d’action concerne les assurances destinées aux particuliers, par opposition aux contrats établis à titre professionnel, à l’image de la garantie décennale.

Sauf exceptions, le contrat d’assurance décennale souscrit par un professionnel du BTP est tacitement renouvelable. Si rien n’est fait pour y mettre fin, il est donc automatiquement reconduit, tous les 12 mois, au moment de l’échéance. La résiliation d’un contrat d’assurance est toujours possible à ce moment-clé.

L’artisan qui souhaite mettre fin à son contrat décennal doit tenir compte de cette date pivot et respecter la durée de préavis stipulée dans les conditions générales de sa police. Dans la plupart des cas, la demande de résiliation doit se faire 2 mois avant l’échéance, et il n’est pas nécessaire de préciser les raisons qui motivent cette décision. Pour faire les choses de la bonne manière, rien ne vaut un courrier recommandé, avec accusé réception, adressé directement au siège de la compagnie.

Ce qu'il faut savoir sur le caractère obligatoire de la décennale.

Changer d’assurance pour un contrat plus avantageux.

Plusieurs raisons peuvent amener un professionnel à résilier son assurance décennale. Le départ en retraite, l’arrêt des activités ou la revente de l’entreprise sont quelques exemples qui justifient la fin d’un contrat. Dans ces cas, la compagnie sera en mesure d’assurer un remboursement au prorata temporis afin que les paiements de son client correspondent à la durée réelle de sa période de couverture.

L’assuré peut aussi estimer que les risques liés à ses activités diminuent suite à l’abandon d’une activité spécifique. Ce serait le cas, par exemple, pour un menuisier qui déciderait de se concentrer sur la réalisation d’escaliers et de ne plus s’occuper des éléments de charpente ou des menuiseries extérieures. Son choix sera de trouver une assurance décennale moins chère ailleurs ou de solliciter une révision de son contrat à la baisse.

Du côté de la compagnie d’assurance décennale, comment ça se passe ?

De son côté, la compagnie d’assurance peut aussi mettre fin au contrat. Elle peut notamment le faire si son client a fait une fausse déclaration du risque ou s’il reste en défaut de paiement de sa prime, moyennant le respect scrupuleux des étapes décrites dans le Code des Assurances.

Si un client déploie de nouvelles activités jugées aggravantes sur l’échelle des risques, la compagnie aura la même faculté de résiliation. Enfin, pour conclure, l’assureur est libre de mettre fin au contrat d’un de ses clients au terme d’un sinistre qu’il aura pris soin d’assumer.

Pas de soucis pour les maîtres d’ouvrage !

Dans tous les cas, les ouvrages protégés par une assurance valide au moment de la réception des travaux resteront couverts. Donc pas de tracas pour le maître d’ouvrage.

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