Que faut-il savoir sur la garantie décennale des entrepreneurs et des entreprises ?
Pour exercer avec un statut d’entreprise dans le secteur de la construction, l’assurance décennale de l’entreprise ou de l’entrepreneur est incontournable et obligatoire.
Avant même l’ouverture du moindre chantier, l’attestation décennale qui certifie la détention d’un contrat d’assurance valide et conforme aux travaux envisagés sera logiquement exigible. Rappelons les grandes lignes de cette obligation dans cet article.
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Comment fonctionne la garantie décennale des entrepreneurs ?
Pour sortir plus facilement des conflits susceptibles d’opposer un constructeur à son client (le maître d’ouvrage), le législateur a tissé un dispositif légal spécifique, connu sous le nom de loi Spinetta. Cette législation impose aux entrepreneurs et sociétés actives dans le secteur de la construction de souscrire une assurance spéciale : c’est la fameuse décennale entreprise.
Comment se protéger avec une bonne décennale quand on est dans le bâtiment ? Toutes nos infos sur le guide.
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Cette assurance obligatoire poursuit un objectif clair, à savoir le dédommagement des clients dont le bâtiment serait affecté, dans les 10 ans qui suivent la réalisation des travaux, par un sinistre résultant d’un vice caché ou d’une malfaçon non détectée lors de ceux-ci.
Si elle protège prioritairement le commanditaire d’un ouvrage, la garantie n’en protège pas moins l’entreprise qui a réalisé les travaux. En cas de déboire, le paiement d’une franchise lui permet en effet de solutionner la tuile sans tomber dans un gouffre financier qui serait bien plus inquiétant pour sa santé financière.
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Ce qui est couvert par l’assurance des constructeurs.
Le champ d’action de la décennale constructeur se concentre sur les dégâts qui sont préjudiciables à la solidité d’un bâtiment et de ses éléments indissociables. Il vise également les altérations qui empêchent le maître d’ouvrage de jouir de son bien dans des conditions de salubrité acceptables.
Comme pour toute assurance, le contrat-type des compagnies est assorti de certaines clauses restrictives. Parmi celles-ci, on peut pointer les événements dits de force majeure, l’usure normale, les détériorations de nature esthétique, les dégradations qui relèvent d’un manque d’entretien et les troubles imputables à l’intervention d’un tiers.
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