Comment s’y prendre pour comparer les contrats d’assurance décennale ?

Commençons naturellement par le commencement : tous les professionnels de la construction sont concernés par l’assurance de responsabilité civile qu’on appelle familièrement la décennale bâtiment. Si vous intervenez à un moment ou à un autre dans un processus de construction ou de rénovation, cette garantie vous concerne donc au premier chef.

Son rôle ? Couvrir votre responsabilité éventuelle si l’ouvrage subit des dégradations inattendues dans le délai de 10 ans qui suit sa réception. Entrons dans les coulisses pour faire le point.

En quoi consiste l’assurance de responsabilité décennale ?

Vers la fin des années 70, en 1978 pour être précis, une commission interministérielle présidée par feu Adrien Spinetta s’est penchée de façon approfondie sur les problèmes de responsabilité liés aux différentes défaillances susceptibles d’intervenir au cours de la vie d’un bâtiment.

L’idée-clé, louable et naturelle, c’était d’éviter d’empêtrer le client final, propriétaire ou habitant d’un bien altéré, de devoir entamer un processus long et fastidieux pour défendre ses intérêts et obtenir les fonds afin d’entreprendre les réparations requises pour retrouver l’usage normal de son bien. C’est ainsi qu’est née la loi Spinetta, consignée dans les articles 1792 et suivants du code civil.

L’article nominal stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». La loi précise, en complément, qu’une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

En neuf et en rénovation, les mêmes garanties vous protègent !

Ce que dit clairement la loi, in fine, c’est que les dégâts qui affectent la solidité, la stabilité ou l’utilisation normalement prévue d’un bâtiment doivent être couverts par une garantie décennale bâtiment. Il est important d’ajouter que cette protection concerne aussi bien les constructions neuves que les chantiers de rénovation qui ont très nettement le vent en poupe. Le large éventail des primes et des avantages qui permettent de réhabiliter les bâtiments anciens est évidemment favorable à la multiplication des chantiers.

Le spectre de la protection décennale couvre tous les éléments qui ne pourraient être dissociés du bâti sans l’altérer. Le contrat obligatoire couvre donc les entrepreneurs, les artisans et tous les corps de métier quand ils réalisent des travaux que l’on peut qualifier d’intégrés, comme des tuyauteries, des évacuations sanitaires, des circuits électriques, des systèmes de ventilation ou des installations de chauffage par le sol, pour citer quelques exemples.

Les dégâts résultant de ce qu’on appelle les cas de force majeure font évidemment exception à la règle. Si la cause du préjudice relève d’un événement jugé imprévisible, irrésistible ou insurmontable, l’assurance établie pour couvrir le bâtiment bottera en touche. Tout aussi logiquement, l’assureur n’ouvrira pas les cordons de sa bourse si les dégradations constatées découlent d’une intervention maladroite émanant du client ou d’un tiers.

Quand l’assurance prend-elle cours ?

L’assurance protège son souscripteur pour une période de 10 ans. Le professionnel qui en bénéficie est donc à l’abri d’un éventuel retour de bâton pendant 120 mois, et ce même si le bâtiment livré change de propriétaire dans l’intervalle. La volonté du contrat, c’est en effet de garantir les risques liés aux travaux qui ont été réalisés, quelle que soient la ou les personnes vivant sous le toit construit.

Dans la pratique, la protection prend son effet dès le jour où votre client signe le document qui atteste la fin de votre mission, entendez la date de réception des travaux. Pour que tout soit parfaitement clair, il importe de ne pas confondre la couverture décennale avec ce qu’on appelle la garantie de parfait achèvement. Cette dernière relève d’une autre démarche. Elle est spécifiquement conçue pour protéger votre client pour les 12 mois qui suivent votre intervention.

Comment trouver une assurance décennale pas chère pour couvrir vos responsabilités ?

Comme nous parlons d’une assurance obligatoire et incontournable pour tous les professionnels du BTP, les propositions dédiées à la responsabilité civile des constructeurs ne manquent pas.

Pour trouver une décennale bâtiment pas chère et performante dans ce dédale, il n’y a qu’un seul radar efficace : internet. Grâce au comparateur Decennassur, une recherche rapide permet de trouver des contrats qui offrent une couverture optimisée pour divers corps de métier, avec une réduction de prime allant jusqu’à 43%.