Assurance biennale et assurance décennale : comment ne pas les confondre ?
Diverses formes de garanties ont été balisées par la loi pour trouver des solutions appropriées quand un litige oppose un entrepreneur qui réalise des travaux à celui qui en a commandé l’exécution, à savoir le maître d’ouvrage.
Sur le site de Decennassur, nous vous parlons principalement de l’assurance décennale, puisqu’elle est notre cœur de métier.
Certains confondent toutefois cette garantie de 10 ans avec l’assurance biennale.
Cet article vous éclaire sur les distinctions qu’il convient de faire entre ces deux protections.
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La biennale et la décennale sont des assurances différentes
Pour bien distinguer l’assurance décennale et l’assurance biennale, épinglons ci-dessous leurs points communs et leurs divergences.
Les points communs
Les deux assurances évoquées dans cet article partagent plusieurs points communs et c’est évidemment propice aux confusions. Toutes deux sont souscrites par le « constructeur », nom générique utilisé par la loi pour désigner les artisans de la construction, indépendamment de leur spécialité.
Toutes deux prennent court à partir de la réception des travaux et visent un même objectif : rassurer le client final en assumant les frais de réparation ou de remplacement engendrés par un sinistre éventuel.
N'oubliez pas que les auto entrepreneurs également sont assujettis à la garantie décennale !
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Les divergences
La différence essentielle concerne les éléments impliqués par chacune de ces couvertures.
Si la garantie décennale couvre le gros œuvre et les équipements indissociables du bâti, l’assurance biennale - souvent appelée garantie de bon fonctionnement - fait précisément le contraire : son champ d’action se limite aux éléments dissociables, livrés avec l’ouvrage, dont la dépose peut se faire sans altérer le bâtiment d’une façon ou d’une autre.
Cette distinction entre les éléments intégrés ou non intégrés d’un bâtiment constitue donc la frontière qui sépare les deux garanties, à charge pour l’expert de convoquer la bonne assurance en cas de sinistre.
L’autre différence essentielle porte sur le calendrier. Là où la décennale s’étend d’office sur 10 ans, la biennale assure une protection fixée à un minimum de 2 ans, conformément à l’article 1792-3 du Code Civil.
Ceci étant, rien n’empêche un artisan de prolonger cette période en proposant, par exemple, une garantie de 3 ou 5 ans sur telle ou telle autre installation.
Cela peut faire partie d’une stratégie commerciale pour mettre en avant la qualité des équipements qu’il fournit.
Enfin, point crucial, notons que l’assurance biennale n’est pas obligatoire, à l’inverse de la décennale.
Pour les éléments concernés par la biennale, la loi impose à l’installateur de réparer ou de remplacer le matériel défaillant, mais pas de souscrire une assurance.
