Assurance décennale pour les travaux publics, quelle est la règle ?
Sur le papier, les travaux de génie civil qui ne sont pas directement connectés à l’édification d’un bâtiment ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale instituée par la loi Spinetta.
Il n’empêche que l’attestation de garantie décennale pour les travaux publics est demandée de façon systématique dans les appels d’offres.
À l’issue de la procédure, le candidat retenu pour le chantier doit pouvoir produire une attestation décennale qui confirme clairement sa garantie et la nature des prestations sécurisées.
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Dans la pratique, les travaux publics sont concernés par la protection décennale.
Peut-on considérer que les travaux publics entrepris dans le voisinage d’un lotissement ont ou risquent d’avoir une incidence sur les maisons qui le composent ?
Si la réponse vous semble affirmative, vous avez tranché la question de l’assurance décennale pour les travaux publics. Par prudence, vous ne tarderez pas à vous protéger avec un contrat adéquat.
Comment trouver une bonne assurance décennale en ligne ? Notre guide complet.
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Entre les risques d’une situation imprécise et la certitude d’éviter les retours de bâtons, le choix semble évident.
Et tout état de cause, les entreprises et les auto-entrepreneurs qui envisagent de gagner des marchés de génie civil en répondant à des appels d’offres publics n’ont pas à tergiverser. Une assurance décennale portant sur les travaux publics leur sera nécessaire pour entrer dans la compétition et espérer décrocher du travail pour leur équipe.
Comme tout autre contrat décennal, la garantie agira pour une période de 10 ans, avec prise d’effet au moment de la réception des travaux. Ses principales clauses d’exclusion sont les cas de force majeure ou l’intervention éventuelle d’un tiers entre la fin du chantier et l’apparition du sinistre.
Quel tarif d’assurance décennale pour les travaux publics ?
Si vous avez une société de génie civil ou si vous agissez en auto-entrepreneur avec vos machines, sachez que la décennale que vous recherchez est parfois complétée par d’autres garanties, comme le bris de machine, la responsabilité civile et la défense en justice. Ces considérations doivent vous inciter à éplucher les propositions avec un œil attentif et le comparateur décennale spécialisé de Decennassur peut clairement vous y aider.
