Comment souscrire une garantie décennale pour une maison neuve ou ancienne ?

Ce qu’on appelle la garantie décennale d’une maison, c’est l’assurance obligatoirement souscrite par tous les prestataires impliqués dans sa construction ou sa réhabilitation.

Selon l’esprit et les termes de la loi, la garantie décennale qui protège une maison individuelle est susceptible d’intervenir pendant les 10 ans qui suivent l’exécution des travaux. En cas de vice caché ou de malfaçon, c’est cette assurance qui interviendra pour financer les réparations nécessaires, au gré de certaines limites et conditions. C’est ce que nous voyons dans cet article.

Personne ne peut se passer d’une garantie décennale pour une maison neuve !

Le dispositif légal relatif à la construction des maisons individuelles a été revu en 1978, lors d’une commission interministérielle présidée par feu Adrien Spinetta. L’objectif poursuivi était d’apporter une meilleure protection au client qui fait construire sa maison - celui qu’on désigne comme le maître d’ouvrage - en le prémunissant contre les risques susceptibles de nuire à la qualité intrinsèque de son habitation.

A SAVOIR: Les professionnels des chantiers et du BTP doivent protéger leurs travaux avec une bonne garantie décennale.

Les articles 1792 et suivants du code civil ont donc été pensés et rédigés dans cet esprit et la souscription d’une garantie décennale dédiée à la construction des maisons est devenue une obligation de plein droit. Elle concerne tous les professionnels qui interviennent manuellement et/ou intellectuellement dans la naissance d’une maison. Depuis lors, de la cave au grenier, tous les travaux portant sur les éléments constitutifs et indissociables d’une habitation individuelle sont couverts par une garantie de 10 ans.

Le principe de cette garantie agit sans distinction pour les maisons neuves et pour les maisons anciennes. Si vous êtes un professionnel du BTP, et quelle que soit votre spécialité - maçon charpentier, électricien, menuisier, plaquiste, plombier, couvreur, … - vous devez donc joindre votre attestation de décennale construction à vos offres et devis dès que vous êtes en relation avec des personnes qui s’apprêtent à placer leur confiance dans votre savoir-faire.

Pour plus d'infos, cliquez ici pour lire l'article de Capital.

Haro sur les vices cachés !

La couverture assurée par l’assurance décennale d’un entrepreneur ou d’un artisan - tous deux désignés sous le nom générique de « constructeur » aux yeux de la loi - entre en vigueur dès le moment où il termine sa participation au chantier. Les 10 ans de quiétude commencent donc quand l’occupant du bien appose sa signature sur le document de réception des travaux.

Précisons ici que la décennale maison se distingue de la garantie d’achèvement des travaux qui incombe également au constructeur. Cette dernière concerne les choses visibles qu’il n’aurait pas terminées, alors que l’assurance décennale se concentre sur les vices cachés et les dégâts ultérieurs.

D’étranges fissures apparaissant sur un mur que vous avez dressé ou un écoulement suspect suintant d’une canalisation que vous avez placée sont des exemples qui permettront à l’assurance décennale d’intervenir. Globalement, la compagnie vous protègera si les dégâts constatés affectent le bâtiment dans ce qu’il a d’essentiel : sa solidité, sa stabilité et l’usage normal qu’on peut en faire. Si le lézard soulevé est purement cosmétique, comme le grisonnement d’un carrelage ou la décoloration d’une toiture, votre protection sera sans effet. Il en ira de même si le sinistre découle d’un cas de force majeure ou d’un manque d’entretien imputable à la négligence du maître d’ouvrage.

Aujourd’hui, internet est le meilleur outil pour trouver le bon contrat !

Compte tenu de l’obligation qui encadre la garantie décennale pour les maisons neuves ou anciennes, de nombreux acteurs s’agitent sur le pont pour vous proposer leurs produits d’assurances. C’est évidement de bonne guerre, mais dans le cas précis de la décennale maison, tous ne sont pas des spécialistes, à l’inverse de Decennassur.

Notre nom le dit clairement : la décennale est notre spécialité. Par notre canal, vous pouvez obtenir un devis clair et précis, en ligne, avec des réponses pratiques à toutes vos questions : quelle prime, quelle franchise, quels plafonds pour l’indemnisation, etc… Pour survoler le marché en un temps record, il vous suffit d’entrer quelques données sur notre comparateur, 100% dédié à l’assurance décennale et à ses spécificités.