Code civil, loi et responsabilité qui s'applique à la garantie décennale

Vous songez à faire construire une maison individuelle dans les prochains mois ? La construction d'un bien immobilier peut comporter certains risques selon le prestataire choisi. Heureusement, des dispositions sont à votre portée pour vous protéger en cas de malfaçon. C'est le cas de l'assurance RCD, conçu pour accompagner la réalisation de votre projet.

RC Décennale : de quoi s'agit-il ?

La loi garantie décennale RC est également identifiée sous le terme d'assurance construction. Il s'agit d'une responsabilité décennale civile qui concerne les professionnels du bâtiment. La garantie décennale couvre l'ensemble des dommages constatés sur du gros oeuvre. La couverture est valable pendant 10 ans à partir de la date de livraison des travaux.

L'assurance RC Décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est inscrite comme obligatoire dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'article de loi L 241-1 du Code des assurances oblige les constructeurs à souscrire l'assurance responsabilité civile décennale dès le déclenchement du chantier. Les maîtres d'oeuvre doivent également souscrire une assurance Dommages Ouvrage selon l'article de loi L 242 - 2 du Code des assurances.

Quelles sont les garanties de l'assurance Dommages Ouvrage ?

L'assurance Dommages Ouvrage assure au maître d'oeuvre une prise en charge rapide des dommages par le professionnel de chantier. Les frais de remise en état se débloquent donc avant détermination des responsabilités de l'entreprise intervenante.

À qui s'adresse l'assurance RC Décennale ?

Cette présomption de responsabilité implique l'entreprise responsable du chantier de construction. D'une durée de 10 ans, elle assure une protection au propriétaire ainsi qu'au professionnel intervenant sur le chantier. Cette disposition s'adresse à l'ensemble des professionnels du bâtiment.

Elle implique les différents intermédiaires, comme les architectes, les techniciens, les revendeurs, les mandataires assimilés à la fonction de locateur d'ouvrage, les ingénieurs-conseils, les métreurs, les bureaux d'étude, etc. L'article de loi 1792 - 4 du Code civil oblige également les fournisseurs de matériaux de construction à souscrire l'assurance RCD.

Que préconise l'assurance RC Décennale ?

La garantie Décennale tient pour responsable le professionnel intervenant des malfaçons constatées. Ce dernier doit souscrire une garantie et assurer la remise en état du bâtiment si sa responsabilité est avérée après enquête. Selon l'article de loi 1792 du Code civil, la responsabilité du professionnel est annulée si ce dernier réussit à identifier une cause extérieure.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance RC décennale ?

La garantie décennale prend en charge l'ensemble des imperfections compromettant la solidité de la construction. Les désordres constatés résultent du non-respect des règles de construction de la part du fournisseur. La garantie décennale est opérationnelle lors de glissement de terrain ou de problème d'étanchéité par exemple.

La garantie décennale prend en compte l'ensemble des éléments relatifs aux gros oeuvres. L'intégralité des éléments d'équipement présents sur le chantier est aussi impliquée. La garantie décennale intervient aussi sur différentes structures du bâti, comme la toiture, les murs ou la charpente.

Notons que l'ensemble des issues (porte, fenêtre, etc.) ne font pas partie de la prise en charge. Il en est de même pour certains dommages de nature esthétique. C'est le cas, par exemple, de défauts sur un dallage ou un enduit. En effet, ces derniers facteurs ne compromettent pas la livraison du chantier. Notons que la garantie décennale concerne tout projet d'agrandissement ou d'aménagement extérieur (piscine, terrasse, etc.).

Que faire avant le démarrage d'un chantier ?

Le maître d'oeuvre doit s'assurer de certains éléments avant le lancement du chantier. Il doit vérifier que le professionnel engagé a bien souscrit la garantie décennale. Il doit lui-même adopter une garantie Dommages Ouvrage pour bénéficier des frais de réparation dans les meilleurs délais.

Comment enclencher la garantie décennale ?

La garantie décennale peut s'enclencher dans les 10 ans qui suivent le chantier en cas de risques majeurs. Le maître d'oeuvre doit constituer un dossier avec les éléments suivants :

• La date du chantier et la nature des travaux réalisés.
• Les preuves que les dommages sont couverts par la garantie décennale.
• Le détail des dégâts constatés.
• Une requête à l'entreprise concernée pour solliciter son intervention dans les plus brefs délais.
• L'inscription de votre identité, comprenant date et signature ainsi que les factures du chantier.

Dans le même temps, le maître d'oeuvre doit contacter son assurance, susceptible de déclencher l'intervention d'un expert dans les deux mois qui suivent. Le versement de l'indemnisation se fait alors dans les 90 jours.