Obligatoire pour la majorité des entrepreneurs et des artisans dirigeants dans le secteur de la construction, la garantie décennale est parfois mal comprise et représente un coût non négligeable pour les entreprises selon l'envergure des travaux qu'ils ont à charge.
Au travers de ce guide complet, nous aiderons les entrepreneurs du BTP à comprendre leurs obligations en matière d'assurance decennale, à déjouer certains pièges et à dénicher les meilleures affaires.
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile prenant en charge, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le coût des réparations des malfaçons, des vices et des défauts pouvant affecter la solidité ou la destination d'une oeuvre sur une période de dix ans après la réception des travaux.
Cette assurance impose une responsabilité aux constructeurs vis-à-vis de leurs clients, les maîtres d'ouvrage.
La principale loi relative à l'assurance et aux responsabilités des acteurs du secteur de la construction est la loi d'Adrien Spinetta de 1978. Cette dernière impose aux constructeurs de disposer d'une couverture assurantielle en Responsabilité Civile Décennale.
Avec cette loi, l'article 1792 précise que les constructeurs et artisans sont présumés responsables, à partir de la livraison des travaux et ce pendant une décennie, en cas de défaut constaté sur une oeuvre, même si ce dernier résulte d'un vice du sol.
Passé ce délai, l'article 1792-4-1 du code des assurances précise que le professionnel concerné peut être déchargé de ces responsabilités.
Comme indiqué dans la partie relative à la loi Spinetta, les professionnels du BTP ont l'obligation de souscrire une garantie RC Décennale.
L'assurance décennale se doit d'être effective avant tout début de chantier ou de nouvelles constructions.
Profil | Obligation |
---|---|
Entreprise en cours de création | Il convient de prendre rendez-vous avec un assureur pour disposer d'une garantie RC Décennale qui soit effective dès votre premier chantier. |
Entreprise existante ouvrant de nouveaux chantiers | Il convient de préciser à votre assureur en décennale tout nouveau chantier non-prévu dans votre prévisionnel pour qu'il puisse réadapter vos garanties selon la valeur estimé de vos chantiers. |
En cas de manquement à ses obligations, un professionnel de la construction faisant défaut d'assurance en responsabilité civile décennale est susceptible, selon l'article 243-3 du Code des assurances de se voir infliger les peines suivantes :
Afin de montrer patte blanche auprès des autorités et de ses clients, le professionnel du bâtiment se doit de disposer d'une attestation d'assurance qui lui sera délivrée après souscription d'une garantie décennale.
Cette attestation doit-être établie selon un format précis défini par les articles A243-3 et A243-4 du Code des assurances selon que la couverture soit établie sur un contrat à titre individuel ou collectif.
Un exemple d'attestation est disponible à la rubrique « comment obtenir une attestation de décennale » en bas de ce guide.
Au titre de son activité, l'entrepreneur artisan ou dirigeant d'une entreprise dans le secteur du BTP établira des devis et factures à destination de ses clients.
Ces documents commerciaux et comptables devront impérativement mentionner :
Au sens de la loi, et, suivant les informations communiquées par le service public et précisé par les lois en vigueurs, chaque constructeur ayant une implication dans la construction d'un ouvrage existant ou neuf est tenu de disposer d'une décennale.
Vous trouverez ci-dessous les catégories d'acteurs et les métiers concernés, ou non, par l'obligation de disposer d'un régime de responsabilité civile décennale.
Les gros oeuvres sont définis comme étant les travaux constituant la structure d'une construction.
Les professionnels opérant sur les gros oeuvres et soumis à l'obligation de disposer d'une décennale sont les suivants :
Les oeuvres intermédiaires, parfois appelés « seconds oeuvres » ou « travaux de finitions » sont des travaux n'ayant pas d'impact direct sur l'ossature d'une construction.
Les artisans, dirigeants ou auto-entrepreneurs exerçant les métiers suivants sont également obligés d'être couvert par une garantie de type décennale. Sont concernés les :
Les métiers dits intellectuels et dédiés aux études et à la planification des constructions sont également concernées par l'obligation de se soumettre à un régime de RC decennale, comme c'est le cas pour :
D'autres individus peuvent également être concerné par l'obligation de souscription à une RC Decennale, c'est le cas notamment des :
Certains constructeurs n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance en décennale, c'est le cas particulier des sous-traitants d'autres entreprises du secteur de la construction.
Les sous-traitants n'ayant pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, ils ne sont donc pas soumis à l'obligation décennale. Le constructeur en lien direct avec le maître d'ouvrage, lui, conserve son obligation comme indiqué sur nos listes précédentes.
Responsabilité Civile
Cette garantie couvre votre responsabilité en cas de dommage ou de sinistre constaté sur une de vos oeuvres. Cette garantie dispose généralement d'un plafond de couverture en euros.
Responsabilité Décennale
C'est la garantie vous permettant une protection décennale, soit, sur une durée de 10 à partir de la livraison des travaux.
Dommages de l'ouvrage pendant les travaux
Cette garantie, parfois optionnelle ou faisant part d'autres contrats, peut prévoir une indemnité en cas de dommages constatés au cours de vos travaux.
Dommages de types intermédiaires
Cette garantie permet l'indemnisation de dommages moins lourd.
Sous-traitance
Permet de prendre en charge les dommages du fait d'un sous-traitant.
Protection Juridique
La protection juridique est généralement optionnelle. Elle permet la prise en charge de vos frais juridiques en cas de litige.
Reprise du passé
La reprise du passé est une option, disponible dans certains contrats, et, permettant aux professionnels de couvrir rétroactivement certains chantiers du passé qui n'étaient pas couverts par une garanti décennale.
Les dommages, malfaçons et vices concernés par la garantie décennale sont les suivants :
Dommages couverts | Exemple |
---|---|
Dommage compromettant la solidité de l'ouvrage. | Fissures denses, effondrement, charpente cassé, fondations instables ... |
Dommage ayant un impact sur des éléments dits d'équipements non dissociés du bâtit | Problème lié à la tuyauterie, encastrement de raccords, ... |
Dommage rendant le bâtiment inhabitable (impropre à sa destination) | Dommages causant des problèmes d'isolation, de chauffage, ou pouvant entraîner des dégâts des eaux, ... |
Certains dommages, eux, ne sont pas concernés par la garantie décennale, c'est le cas notamment des sinistres suivants :
Dommages non-couverts | Exemple |
---|---|
Travaux de petite envergure | Dommage sur une porte, une baie-vitrée, une douche, ... |
Dommages causant des désagréments esthétiques | Trace de peinture, microfissures, ... |
Dommages causés par un fait externe | À la suite d'un incendie, une tempête, le fait d'un tiers, ... |
En cas de fraude du constructeur | Le dommage est causé car les matériaux utilisés pour les travaux ne sont pas ceux réellement facturés |
En cas d'usure | Usure naturelle du bien ou mauvais entretien des propriétaires |
Travaux ayant une date de réalisation supérieure à 10 ans | 10 ans après la livraison des travaux, les dommages ne sont plus couverts par la garanti décennale. |
De nombreuses variables inhérentes à votre activité et à la politique des assureurs peuvent avoir un impact direct sur le coût de la garantie décennale.
Du côté de l'entreprise, voici les variables pouvant avoir une influence sur le montant de vos cotisations en RCD :
D'autres variables, inhérentes cette fois à l'assureur, sa politique et ses contrats peuvent avoir une influence directe sur le prix de la garantie décennale comme :
Comme vu précédemment, le prix d'une décennale dépend de nombreux paramètres, comme la profession et le chiffre d'affaires de l'entreprise par exemple.
Le coût d'une assurance décennale ne sera donc pas la même pour un auto-entrepreneur plombier que pour un chef d'entreprise ayant 10 maçons sous ses ordres.
Voici toutefois certains ordres de grandeur des prix moyens constatés sur le marché pour obtenir une décennale.
Moins de 50k€ de CA: 1 450 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 219 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 862 €
Moins de 50k€ de CA: 1 600 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 448 €
200k€ – 250k€ de CA: 3 158 €
Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €
Moins de 50k€ de CA: 850 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 301 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 678 €
Moins de 50k€ de CA: 750 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 148 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 480 €
Moins de 50k€ de CA: 4 750 €
100k€ – 150k€ de CA: 7 268 €
200k€ – 250k€ de CA: 9 375 €
Moins de 50k€ de CA: 1 650 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 525 €
200k€ – 250k€ de CA: 3 257 €
Moins de 50k€ de CA: 800 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 224 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 579 €
Moins de 50k€ de CA: 700 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 071 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 382 €
Moins de 50k€ de CA: 3 400 €
100k€ – 150k€ de CA: 5 202 €
200k€ – 250k€ de CA: 6 711 €
Moins de 50k€ de CA: 820 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 255 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 618 €
Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €
Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €
Moins de 50k€ de CA: 2 450 €
100k€ – 150k€ de CA: 3 749 €
200k€ – 250k€ de CA: 4 836 €
Pour réduire considérablement le prix de votre garantie décennale, nous vous encourageons à utiliser notre comparateur de RC Décennale gratuit. Vous pourriez réaliser jusqu'à 41% d'économie sur votre assurance pro.
Les assureurs locaux et courtiers spécialisés sur les problématiques professionnelles se font de plus en plus rares et il est parfois épineux pour les professionnels du BTP de trouver un contrat qui puisse couvrir son activité et qui soit acceptable d'un point de vue tarifaire.
La solution la plus adéquat pour ces entrepreneurs est d'utiliser un comparateur d'assurance decennale leur permettant ainsi d'avoir accès à de nombreux devis de la part de plusieurs organismes spécialistes de la décennale.
Pour obtenir un devis d'assurance décennale, la démarche est très simple. Il vous suffit d'utiliser notre comparateur dédiée, de compléter les différents champs disponibles vous permettant de préciser la nature de votre activité ainsi que diverses informations concernant votre entreprise (ou projet de création).
Grâce à ces informations, nos systèmes algorithmiques iront chercher dans les bases de nombreux assureurs en décennale assurance et listeront pour vous, les différents contrats pouvant répondre à votre demande.
Les contrats seront listés, au choix, par prix ou par niveau de garanties. À la suite de cette demande, vous recevrez également vos devis par e-mail.
L'assurance décennale est une couverture complexe ayant un impact fort tant sur l'aspect financier que juridique d'une entreprise travaillant dans le domaine de la construction.
Utiliser un comparateur de contrats en RC Décennale vous permet de disposer d'une vue transparente et indépendante vis-à-vis des offres proposées.
De plus, les utilisateurs de notre comparateur réalisent dans 92% des cas des économies notables sur leur décennale.
En moyenne, la réduction tarifaire est de 24%, mais, selon votre profil et les offres en vigueur, cette réduction peut atteindre les 43% ! De quoi apaiser rapidement vos finances tout en respectant vos obligations légales.
Les assureurs experts en RC Décennale sont moins nombreux que les assureurs s'occupant de problématiques liées aux particuliers comme l'assurance auto ou habitation, toutefois, un nombre non négligeable d'acteurs spécialisés sont présents sur ce marché comme :
Un assureur, selon sa politique commerciale et stratégique, peut refuser de vous assurer selon certains critères.
Critères | Acceptation / Refus |
---|---|
Type de souscripteur | Selon votre statut / profession, la compagnie d'assurance peut vous refuser l'accès à certains contrats. (ex : les maçons ne pouvant avoir accès aux contrats RCD dédiés aux professions intellectuelles du BTP) |
Chiffre d'affaires | Certains contrats ne sont adaptés qu'à certains niveaux de C.A., selon que ce dernier soit trop faible ou trop élevé, un assureur peut ne pas disposer des contrats adéquats à votre situation. |
Territoires | Selon le lieu où vous exercez, vous pourriez ne pas pouvoir être assuré par certaines sociétés. C'est généralement le cas pour les sociétés Françaises opérant à l'étranger. |
Expérience du dirigeant | Selon le métier et les activités exercées, l'assureur peut refuser votre souscription si vous ne disposez pas de suffisamment d'années d'expériences ou de certifications. |
Antécédents en matière d'assurance | Certains assureurs pourront vous refuser l'accès à un nouveau contrat si vos assureurs précédents ont déjà résilié vos contrats ou si votre nombre de sinistres des années passées est trop élevé. |
Travail avec des sous-traitants | Si vous faites sous-traiter un trop grand pourcentage de vos activités à d'autres entrepreneurs, l'assurance peut refuser votre demande. |
Travail en tant que sous-traitant | Si vous travailler en tant que sous-traitant sur des projets représentant plus d'un certain pourcentage de votre chiffre d'affaires, alors, cela peut également être un motif de refus. |
Nombre d'activités | Certains contrats sont exclusifs à des constructeurs n'exerçant qu'une seule et unique activité, quand d'autres peuvent accepter de couvrir plusieurs activités (cas d'un plombier-chauffagiste par exemple) jusqu'à une certaine limite. |
Considérant les nombreux critères pouvant motiver un refus de souscription de la part d'un assureur, il est fortement recommandé d'utiliser un comparateur de décennales pour maximiser les chances d'obtention d'un contrat rapidement.
Pour souscrire rapidement une assurance RC décennale, il convient de fournir les éléments suivants à la compagnie sélectionnée :
L'attestation de décennale est un document obligatoire pouvant être délivré directement par votre assureur.
L'attestation de décennale est un document devant contenir les éléments suivants selon les articles A243-3 et A243-4 du Code des Assurances :
Dans la majorité des cas, un professionnel n'aura que peu de démarches à entamer pour faire jouer la garantie décennale.
En effet, le client sera le premier à constater des dommages pendant la période où la garantie décennale fonctionne, ce dernier devra vous contacter en précisant :
De votre côté, vous pourrez contacter l'assureur en lui communiquant ces différents éléments.
Ce dernier enverra un expert sur place pour déterminer l'étendue des dommages, leurs natures et enfin déterminer si ces derniers sont imputables au professionnel et / ou pris en charge par la garantie décennale.
Astuce : les démarches pouvant être longues, il est recommandé aux maîtres d'ouvrage ou aux professionnels de souscrire une assurance dommages-ouvrage en complément, ce qui permettra une indemnisation rapide des dommages avant de déterminer précisément à qui incombe la responsabilité.
Il existe aujourd'hui 4 moyens principaux vous permettant de résilier votre assurance RC décennale
Important : les lois Hamon (loi consommation) et Chatel ne s'appliquent pas aux assurances professionnelles.
>> Téléchargez votre modèle de lettre de résiliation pour votre assurance decennale
La garantie décennale n'est pas à confondre avec d'autres assurances également destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics, comme :
Puis-je souscrire une assurance décennale en cours de chantier ?
Légalement, un entrepreneur en charge d'un chantier, se doit de pouvoir justifier d'une couverture en décennale avant même le début des constructions.
Dans le cas où ce ne serait pas votre cas, renseignez-vous auprès d'un assureur proposant une option « reprise du passé ».
Un assureur peut-il augmenter le tarif de ma décennale ?
Un assureur est en droit de réajuster le tarif de votre couverture rc décennale. Toutefois, ces augmentations ne doivent pas être prohibitives et doivent pouvoir être justifiables (augmentation de votre nombre de sinistres, politique tarifaire de l'assureur indexé sur l'inflation, ...)
L'assureur peut-il résilier ma décennale ?
Un assureur peut résilier une décennale (en cas d'une trop grande sinistralité vous concernant par exemple). Cette situation ne vous relève pas de vos obligations légales toutefois. Le code des assurances vous permet de faire une demande auprès du Bureau Central de Tarification vous permettant ainsi de trouver un assureur acceptant de vous couvrir.
Qu'est-ce que la reprise du passé dans un contrat décennale ?
La reprise du passé permet à un artisan / professionnel des constructions n'ayant pas de garantie décennale mais ayant déjà effectué des travaux chez un client, de pouvoir disposer d'une RC Décennale qui puisse couvrir les travaux antérieurs (sur une période d'une à deux années selon les assureurs).
Quand la garantie décennale prend-elle effet ?
La garantie décennale prend effet à partir de la livraison des travaux, et ce, pendant une période de 10 ans.
Peut-on comparer gratuitement les assurances décennales ?
Notre service de comparatifs d'assurances rc décennale est 100% gratuit, rapide et totalement indépendant en plus de vous permettre de réaliser des économies.